Archive annuelle 2020

Parlgaberell

RHT CORONAVIRUS – Situation indépendants

IMPORTANT : Compte tenu des nombreuses demandes, le e-formulaire (formulaire ad hoc) se charge difficilement sur le site internet de l’administration. Pour y remédier, vous pouvez directement télécharger le document https://bit.ly/2QK4Sui et l’envoyer par e-mail à l’adresse suivante info@sorec-vd.ch

Vous trouvez ici des informations actuelles et pratiques en lien avec la crise du coronavirus (covid-19), notamment sous l’angle du droit du travail, du chômage partiel et de l’indemnisation pour perte de gains. Cette page est adaptée en continu en fonction de l’évolution des événements.

Par ordonnance du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a introduit une indemnisation en cas de perte de gain en faveur des indépendants. Le régime prévoit trois types d’allocations : l’allocation pour les parents, l’allocation pour les personnes placées en quarantaine et l’allocation pour les travailleurs indépendants et les artistes indépendants.

A) Allocation pour les parents Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative, ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse) et exercent une activité lucrative indépendante. Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne vulnérable (personnes de plus de 65 ans, personnes avec des maladies chroniques des voies respiratoires, etc.). Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020 car les écoles sont officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020. Il prend fin dès qu’une solution de garde est trouvée mais au plus tard lorsque 30 indemnités journalières ont été payées. L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Exemple : Jean est indépendant et exploite un barbershop. Est déterminant pour le calcul de l’allocation, le revenu annuel converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. S’il doit s’occuper lui-même de ses enfants depuis le 16 mars 2020 en raison de la fermeture de l’école, l’allocation sera calculée sur la base de la décision de cotisation la plus récente pour 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Le revenu de Jean était de 45’000 francs, l’allocation est donc de 100 francs par jour (45’000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).

B) Allocation pour les personnes placées en quarantaine Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative, elles sont obligatoirement assurées à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse) et exercent une activité lucrative indépendante. Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020. Il prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières ont été versées. L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Exemple : Corinne est indépendante et possède une entreprise de take away. Le 20 mars 2020, elle a été placée en quarantaine par son médecin. Est déterminant pour le calcul de l’allocation, le revenu annuel converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. L’allocation sera calculée sur la base de la décision de cotisation la plus récente pour 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Comme le revenu annuel de Corinne s’élève à 45’000 francs, l’allocation est de 100 francs (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).

C) Allocation pour les travailleurs indépendants et les artistes indépendants Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestation interdite Ordonnance COVID-19), ont droit à l’allocation. En cas de fermeture de l’entreprise, le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont réunies, soit au plus tôt le 17 mars 2020. Lorsqu’il s’agit d’une manifestation interdite, le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont réunies, soit au plus tôt le 28 février 2020. Le droit prend fin lorsque les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées. L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Exemple : Laure est musicienne indépendante. Son concert au Hallenstadion du 2 mars 2020 a été annulé suite aux mesures prises par le Conseil fédéral. Est déterminant, pour le calcul de l’allocation, le revenu annuel converti en gain journalier qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. L’allocation sera calculée sur la base de la décision de cotisation la plus récente pour 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Le revenu de Laure était de 45’000 francs, l’allocation est donc de 100 francs par jour (45’000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour). * * * * * * Les ayants droits doivent effectuer la demande d’allocation auprès de la caisse AVS qui était responsable de la perception des cotisations AVS avant la naissance du droit à l’allocation. Les indépendants affiliés d’une caisse AVS pourront ainsi effectuer leur demande auprès de cette dernière au moyen du formulaire ad hoc.