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Cotisations AVS prélevées et non versées à la caisse par votre employeur.

Paul (prénom d’emprunt)

34 ans

Paul a été employé dans un restaurant pendant 9 ans.

Il est au bénéfice d’un contrat de travail mais n’a pas de fiches de salaire pour le 3 premières années.

Il y a 4 ans le restaurant a été racheté et depuis son contrat a été reconduit et il reçoit chaque mois des fiches de salaire.

Paul se demande s’il a bien été déclaré à l’AVS et souhaite contrôler l’état de son compte individuel AVS

Question :

Comment procéder et auprès de qui s’adresser pour vérifier que les cotisations AVS retenues ont bien été payées par l’employeur ?

La loi

– Tout employeur a l’obligation de s’affilier à une caisse AVS lorsqu’il emploie du personnel et doit déclarer ses salariés.

– L’inscription des salaires sur le compte individuel de l’employé sert notamment à calculer le montant de sa rente future lors de la retraite.

– En cas de travail au noir, aucune inscription au compte individuel n’est possible et le travailleur se trouve prétéritée dans son droit futur à la rente.

– L’employeur à l’obligation de fournir une fois par an à son employé le certificat de salaire attestant du revenu afin que l’employé puisse remplir sa déclaration d’impôt.

 – En cas de faillite de l’employeur, la Caisse AVS peut se retourner personnellement contre les gérants/administrateurs pour le paiement des charges sociales.

La morale

– Dans les petites structures, le contrat de travail ne revêt pas toujours la forme écrite, même si le contrat oral est juridiquement valide en Suisse, il est toujours plus prudent d’avoir un document signé même si celui-ci est simple. Si votre maîtrise de la langue ou de la chose administrative est limitée, il faut de toute manière demander un document mentionnant les noms, lieu de travail, rémunération, date d’engagement, délai de congé, vacances et signatures. Il est mieux d’avoir un document simple que rien du tout. Le contrat de travail n’est pas forcément nécessaire à l’employé mais est utile comme preuve en cas de litige ou de contrôle.

– Il est important de conserver les documents que vous recevez de la part de votre employeur, même si il s’agit d’une pile au fond d’un tiroir, les paroles s’envolent, les écrits restent. Un document qui vous paraît inutile sur le moment, vous sera précieux en cas de demande à une administration.

– Le versement des cotisations et l’exactitude de votre compte individuel AVS n’est pas une priorité lorsque vous êtes jeune ou de passage dans le pays, ils sont pourtant d’une importance primordiale le jour de la retraite venu,

– Votre employeur n’est pas forcément malhonnête, il a peut-être simplement des lacunes en matière administrative. Un bon artisan n’est pas forcément un bon gérant administratif.

– Si vous avez eu la présence d’esprit de garder les documents, ne contactez pas votre employeur ancien ou actuel, votre interlocuteur est la caisse AVS.

– La démarche vous paraît inutile car vous êtes certains que votre ancien patron n’a pas payé les charges sociales ? La mauvaise décision serait de ne pas faire la démarche auprès de la caisse. Celle-ci ne peut pas connaître la situation, sauf si elle contrôle l’employeur en question. Votre action permettra à la caisse AVS d’inscrire vos salaires sur votre compte individuel. Elle s’occupe ensuite de régler le dossier avec l’employeur sans conséquences négatives pour vous.

Comment faire pour contrôler si les cotisations AVS retenues sur mon salaire ont été reversées ?

 

– En premier lieu, il vous faut demander auprès de la Caisse AVS de votre domicile un rassemblement de vos comptes individuels. Dès qu’il vous parviendra, vous pourrez contrôler si vous avez été déclaré par votre employeur.

Si ce n’est pas le cas :

– Contactez la caisse AVS de l’employeur en question si vous la connaissez.

– Si celle-ci n’est pas connue, adressez-vous par écrit à la caisse du canton du lieu de travail.

Vous l’informez que vous pensez que votre employeur ne vous a pas déclaré durant telle période et vous joignez tous les documents écrits que vous avez.

Contrat de travail ou lettre d’engagement.

Certificats de salaires

Fiches de paie

Extraits de compte bancaire présentant le versement du salaire.

Carte AVS.

La Caisse AVS s’occupera de contacter votre employeur afin que ce dernier régularise la situation. Sur la base de vos éléments justificatifs, la Caisse AVS inscrira vos salaires sur votre compte individuel. Ainsi vous ne serez pas pénalisé au moment du calcul de votre rente.

Liens utiles :

Office cantonal des assurances sociales Genève

https://www.ocas.ch

Caisse cantonale vaudoise de compensation

https://www.caisseavsvaud.ch